Le projet de loi de finance 2012 prévoit une révision à la baisse des avantages fiscaux liés aux dispositifs Scellier et Bouvard. Elle prévoit également une prolongation du dispositif jusqu’à 2015. Cette évolution s’inscrit dans le mouvement de révision lancé au moment de la préparation de la loi de finances pour 2011 et atteint ses limites car après plusieurs « coups de rabot », les dispositifs ont atteint leur stade de maturité. Dans le cadre de la réduction des déficits publics, la loi de finances pour 2011 a introduit une réduction de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts (« rabot des niches fiscales »).
Pour les investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 1er janvier 2012, les taux ont été fixés ainsi :
– 18% de réduction d’impôts pour les investissements immobiliers locatifs Scellier BBC neufs
– 9% pour le Scellier non BBC
– 18% pour les investissements en résidence de services éligibles au dispositif Censi Bouvard.
1 – LES AMENAGEMENTS PREVUS POUR LA REDUCTION D’IMPOTS SCELLIER
Le dispositif sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de la réduction d’impôts est envisagé à 16% avant application du désormais traditionnel coup de rabot de 10%, ce qui ramènerait le taux de la défiscalisation Scellier à 14%. Le dispositif sera réservé aux seuls logements neufs répondant aux label BBC ou aux logements anciens réhabilités qui respecteraient également les critères de performances énergétiques.
Le dispositif scellier sera aménagé sur plusieurs points :
– Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %).
– L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.
– L’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010.
Par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.
2 – LA NOUVELLE DEFISCALISATION BOUVARD EN 2012
Le dispositif sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de la réduction d’impôts pour ce type d’investissement immobilier locatif devrait passer à 14%, avant coup de rabot, soit au final un gain fiscal de 12%, sur le montant HT de l’investissement. Ce type d’investissement permettra toujours en effet le remboursement de la TVA sur son achat, ce qui augmente d’autant le gain fiscal.
Comme l’année dernière, des mesures transitoires ont été prévues pour temporiser l’entrée en vigueur des nouveaux taux de réductions d’impôts et du coup de rabot global.
Ainsi, les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, auraient droit à un taux de réduction d’impôt de 14 %. Après application du « rabot » prévu par la présente loi de finances, le taux sera fixé in fine à 12 %.
Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
3 – LES DISPOSITIFS TRANSITOIRES
Pour le Scellier, la mesure transitoire s’applique au coup de rabot. Il sera possible d’y échapper pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en 2012, sous deux conditions :
– que le contrat de réservation, signé avant le 31/12/2011, soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts
– que l’acte d’achat définitif intervienne avant le 31 mars 2012
Ainsi, le taux de réduction d’impôts serait de 16%.
Pour le Bouvard, la mesure transitoire est double. Tout comme pour le scellier, Il sera possible d’échapper au coup de rabot de 10% pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en 2012, sous deux conditions :
– que le contrat de réservation, signé avant le 31/12/2011, soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts
– que l’acte d’achat définitif intervienne avant le 31 mars 2012
Ainsi, le taux de réduction d’impôts serait de 14%.
Mais le texte prévoit un autre cas de traitement exceptionnel, permettant de profiter du taux de réduction d’impôts actuel de 18%, même pour des actes signés en 2012, en respectant 3 conditions :
– que l’investissement locatif concerne une résidence de services dont le permis de construire a été obtenu avant le 1erjanvier 2012 (c’est-à-dire une grande majorité de l’offre actuelle).
– que le contrat de réservation, signé avant le 31/12/2011, soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts
– que l’acte d’achat définitif intervienne avant le 31 mars 2012.