Un Conciliateur Fiscal a été été institué au sein de chaque département, pour trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public.
Installés tout d’abord dans 13 départements pilotes, les conciliateurs ont été généralisés à l’ensemble des départements. Le conciliateur reçoit les demandes des contribuables qui ont déjà fait l’objet d’une première démarche auprès des services de l’administration fiscale.
Si, au terme de cette première démarche, le contribuable estime que sa demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, il peut s’adresser au conciliateur.
DOMAINES D’INTERVENTION
En dehors de contrôles fiscaux, le champ d’intervention du conciliateur est assez large puisqu’il vise toutes les situations dans lesquelles le contribuable n’a pas pu trouver un accord avec les services de base. Ainsi, le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation, le rejet d’une demande de remise des pénalités, le refus de délais de paiement… peuvent faire l’objet d’une requête.
Le conciliateur reçoit également les demandes concernant des engagements pris en matière de qualité de service qui n’ont pas été respectés. Quels que soient le ou les services compétents, le conciliateur traite l’ensemble des demandes.
Toutefois, trois situations ne relèvent pas de sa compétence. Il s’agit :
La philosophie qui guide cette institution est plutôt de trouver des solutions de compromis pour les “petits” conflits qui encombrent les services de proximité. Compte tenu de l’exclusion de tous les conflits résultant des contrôles fiscaux et de l’accent mis sur la recherche de solutions amiables, il ne faut pas attendre du conciliateur fiscal une relecture approfondie des dossiers les plus difficiles.
Compte tenu de cette limite, si les incidences ne dépassent pas 15.000 euros il est préférable de faire la démarche seul et de ne pas chercher l’assistance d’un spécialiste.
MODALITES DE SAISINE
Pour faire appel au conciliateur fiscal, il suffit de lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui exposant l’historique du dossier, les points en litige et les solutions demandées.
Les demandes de saisine du conciliateur peuvent être adressées par courrier (à l’attention du « Conciliateur fiscal départemental… ») ou par courriel.
Les coordonnées du conciliateur fiscal sont communiquées par chaque Direction des Services Fiscaux – c’est à dire par chaque direction du département.
Autre limite à l’intérêt de son intervention: La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux.
Le conciliateur s’engage à répondre au contribuable dans les trente jours pour l’informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de sa demande pour les dossiers plus complexes.
En cas de contentieux provenant d’une vérification de comptabilité ou d’une véification personnelle, seules les voies contentieuses ou pré-contentieuses classiques restent accessibles.