Dans certains cas, le vérificateur peut être amené à rejeter la comptabilité pour substituer de nouvelles bases à celles qui avaient été déclarées. Il est intéressant de noter que cette possibilité ne découle pas d’une règle de procédure codifiée dans le Livre des Procédures Fiscales mais de la jurisprudence des […]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr __________________________________________________________________________________ La généralisation de la tenue de la comptabilité par des moyens informatiques va entraîner une banalisation des traitements informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité. Déjà fréquent dans le cadre des contrôles des entreprises de taille importante, […]
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Les modifications successives de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui précise les conditions d’octroi et les effets attachés au sursis de paiement, ont pu altérer sa lisibilité et sa compréhension. Aussi, l’article 66 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 […]
En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties. Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et […]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr ________________________________________________________________________________ 1 – Reporter la première intervention de l’inspecteur Vous venez de recevoir l’avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n’est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n’ont pas encore été finalisées. […]
Gérer son patrimoine de façon cohérente tout en diminuant le niveau de pression fiscale subie nécessite de mener une réflexion approfondie sur la structure de votre patrimoine en général et de son environnement. Cette réflexion est absolument nécessaire si l’on veut éviter de commettre l’erreur fréquente de procéder à un investissement pour la […]
ANNUAIRE DES SERVICES FISCAUX – Ile de France … La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ont entrepris de réorganiser leurs services afin d’offrir au contribuable la possibilité d’effectuer l’essentiel de ses démarches auprès d’un interlocuteur fiscal unique. En ce qui concerne les usagers […]
Un Conciliateur Fiscal a été été institué au sein de chaque département, pour trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public. Installés tout d’abord dans 13 départements pilotes, les conciliateurs ont été généralisés à l’ensemble des départements. Le conciliateur reçoit les […]