La réalisation d’un investissement dans certaines résidences meublées entre 2009 et 2012 est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt, dite « Scellier-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies BOI 5 B-2-10). La réduction d’impôt est ouverte aux investissements réalisés en direct (et non via une SCI).
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’acquisition à titre onéreux de :
Ces logements doivent être acquis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, étant précisé que la date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat. L’acquisition du logement doit être réalisée directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société. Elle peut être réalisée en indivision mais non en démembrement de droit de propriété (sauf si le démembrement résultant du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de l’usufruit demande à son profit la reprise du bénéfice de l’avantage fiscal pour la période restant à courir à la date du décès).
L’administration assimile à des logements neufs (Inst. 5 B-2-10 Fiche 2 n° 2) :
– les logements mis en location au cours des années 2009 ou 2010 avant leur acquisition, à condition que leur acquisition intervienne avant l’expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu ;
– les appartements témoins d’un programme immobilier ;
– les logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entrent dans le champ de la TVA immobilière.
INVESTISSEMENTS CONCERNES
Le logement doit être situé dans l’une des structures suivantes :
- une résidence de tourisme classée au sens de l’article D 321-1 du code du tourisme.
- une résidence avec services pour étudiants occupée à hauteur de 70 % par des étudiants ou des apprentis munis d’un contrat de travail et proposant 3 au moins des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle ;
- une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’« agrément qualité » ;
- un établissement dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ;
- un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
- un établissement médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés.
ENGAGEMENT DE LOCATION
Le contribuable doit s’engager à affecter le logement à une location meublée exercée à titre non professionnel. Les loyers doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En pratique, le contribuable doit prendre l’engagement de louer le logement en meublé, pendant au moins 9 ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux de réhabilitation, ou bien de son acquisition si elle est postérieure.
MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.
Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2010 (date de signature de l’acte authentique) et à 18 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
La réduction d’impôt est imputée à partir de l’année d’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux.
Elle est répartie sur 9 années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de l’avantage imputable au titre d’une année excède l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les impôts des 6 années suivantes.
En cas de rupture de l’engagement de location ou de cession du logement avant son terme, la réduction sera remise en cause. Toutefois, elle sera maintenue si la rupture des engagements ou la cession est liée au décès, à l’invalidité ou au licenciement de l’un des époux ou partenaire de pacs soumis à imposition commune.