> Contribuables visés par la mesure
Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent l’opération pour la gestion de leur patrimoine privé et sont imposées sur le produit de leur investissement dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux logements figurant à l’actif d’une entreprise individuelle même s’ils sont loués nus.
Les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.
> Opérations économiques éligibles à la réduction
Peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt au titre de l’année 2010 les opérations suivantes :
– l’acquisition en 2010 d’un logement neuf déjà achevé ;
– l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement dont l’achèvement est intervenu en 2010 ;
– l’acquisition d’un logement à rénover dans les conditions prévues à l’article L 262-1 du Code de la construction et de l’habitation dont l’achèvement des travaux de rénovation est intervenu en 2010.
> Biens immobiliers visés
La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence hôtelière à vocation sociale.
Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location effective et continue pendant une durée de neuf ans au profit de l’exploitant de la résidence.
Contrairement aux investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est soumis à aucun zonage géographique.
> Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement réalisé. Celui-ci s’entend :
Le taux de la réduction d’impôt est égal à 25 %.
Le montant de l’investissement à prendre en compte est plafonné à 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 100 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs.
Dans cette situation, le montant maximum de la réduction d’impôt est donc respectivement de 12 500 € pour les personnes seules et de 25 000 € pour les personnes mariées ou liées par un Pacs.