PATRIMOINES INFERIEURS à 1.300.000 €
L’une des nouvelles mesures prévoit de dispenser du paiement de l’ISF, au titre de l’année 2011, les détenteurs de patrimoines inférieurs à 1 300 000 €. La loi ne sera pas encore votée au 15 juin 2011 et on peut se demander si les contribuables concernés peuvent effectivement espérer bénéficier de cette mesure.
Ce sera bien le cas car le gouvernement peut décaler l’échéance de l’ISF 2011 sans que le parlement l’ait autorisé et il usera de cette prérogative de la manière suivante : la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF dû sur le patrimoine détenu au 1er janvier 2011 sera reportée au 30 septembre 2011.Après le vote de la loi qui confirmera ce report, les contribuables détenteurs de patrimoines inférieurs à 1 300 000 € seront en règle au moment de l’échéance et seront dispensés du paiement de l’ISF.
PATRIMOINES SUPERIEURS à 1.300.000 €
Les détenteurs de patrimoines supérieurs à 1 300 000 voient-ils leur situation changer ?
En 2011 ils resteront une dernière fois assujettis à l’ISF sur la base du barème progressif allant de 0,55% à 1,8% comme les autres années. Ce qui va changer pour ces contribuables c’est qu’ils vont pouvoir effectuer jusqu’au 30 septembre les souscriptions au capital des PME et les dons ouvrant droit à réduction de l’ISF. En revanche, ils resteront assujettis à l’ISF sur la tranche de leur patrimoine comprise entre 800 000 et 1 300 000 €
DERNIERE APPLICATION DU BOUCLIER FISCAL
En ce qui concerne le calendrier du bouclier fiscal, est-il pris en compte le fait que le barème de calcul de l’ISF 2011 reste inchangé ?
Effectivement, les contribuables qui n’ont pas demandé à bénéficier de leur droit à restitution né en 1er janvier 2011 en raison de leur surimposition par rapport à leurs revenus de 2009 pourront réduire d’autant l’ISF payable le 30 septembre 2011. Au 1er janvier 2012 s’ouvrira le dernier droit à restitution pour surimposition mesurée par rapport au revenu de 2010 et provoquée par le poids de l’ISF 2011. Il faut souligner que cet ultime droit à restitution ne pourra se réaliser qu’en compensant la dette d’ISF constatée au 15 juin 2012 et si cela est nécessaire, jusqu’au 15 juin des années ultérieures.
L’incidence de la suppression du bouclier fiscal pour les petits contribuables
Le bouclier fiscal a permis de protéger de nombreux contribuables non assujettis à l’ISF dont les revenus modestes étaient lourdement grevés par les taxes dues au titre de leur habitation principale et les prélèvements sociaux. Ces contribuables modestes vont eux aussi bénéficier des nouvelles dispositions et verront leur taxe foncière plafonnée de la manière suivante : La fraction de cette taxe dépassant 50% des revenus du foyer pour l’année précédente sera dégrevée.
La physionomie de l’ISF à partir de 2012
Les règles principales du régime actuelles restent inchangées pour ce qui concerne les règles d’assiette, la réduction au titre des investissements dans les PME ainsi que les exonérations notamment celle relative aux biens professionnels.
Le changement le plus notable est que l’on abandonne la logique d’un barème progressif comportant différentes tranches d’imposition pour passer à un barème forfaitaire : l’ISF sera calculé par application d’un taux unique sur l’intégralité du patrimoine des contribuables assujettis. C’est un changement profond de la logique de taxation patrimoniale. Cette réforme s’accompagnera également de la suppression du plafonnement à 85% du revenu.
Les effets de seuils à 1.300.000 (seuil d’entrée dans la taxation) et 3.000.000 (seuil d’application du taux majoré) seront lissés par un mécanisme de décote.
Au total l’ISF sera très sensiblement allégé par rapport au passé. Par exemple :
L’ISF frappant un patrimoine de 2 000 000 € représentera 37 % de moins qu’aujourd’hui (5 000 €). L’ISF frappant un patrimoine de 2 500 000 € représentera 47 % de moins (6 250 €). L’ISF frappant un patrimoine de 3 000 000 € représentera 54 % de moins (7 500 €). Pour les patrimoines supérieurs taxables au taux de 0,50 %, l’allégement ira également croissant.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les conséquences du projet de loi sur obligations déclaratives des contribuables détenteur d’un patrimoine inférieur à 3 000 000 €
A partir de 2012 les contribuables n’auront plus à fournir la déclaration détaillée de leurs éléments d’actifs et de passifs, ils indiqueront uniquement le montant de leur patrimoine taxable sur leur déclaration de revenus annuelle.
Un avis d’imposition à l’ISF sera adressé et c’est à sa réception que le contribuable devra s’acquitter du paiement de l’ISF. A partir de 2013 il sera même possible d’opter pour le paiement de l’ISF par prélèvements automatiques mensuels.
Le contribuable devra cependant remplir la déclaration habituelle afin de pouvoir fournir à l’administration, le cas échéant, le détail de l’actif et du passif de son patrimoine ainsi que sa composition.