LES PLACEMENTS SANS IMPOT


A l’heure où les taux d’intérêt sont orientés à la hausse dans un environnement financier perturbé et imprévisible, il est opportun de faire le point sur les placements qui ne sont pas fiscalisés. Compte tenu des incertitudes sur le marché des actions, nombre d’investisseurs procèdent à des arbitrages pour revenir sur des placements monétaires. Lesquels demeurent exonérés d’impôt? Faisons le point selon la catégorie de placement.

> Les placements à revenu fixe
Il s’agit des placements procurant une rémunération fixée dès le départ et invariable pendant la durée du placement. Sont notamment visés :

le livret A, le livret bleu, le Codevi, les livrets jeunes et les livrets d’épargne populaire (LEP), les intérêts des prêts consentis en 2006 et en 2007 à un enfant, ou autre descendant dans la limite de 50.000€ prêtés. La durée du prêt ne doit pas excéder 10 ans et la somme prêtée doit être affectée, dans un délai de 6 mois, au financement de la résidence principale de l’emprunteur, – les plans et compte d’épargne logement (PEL et CEL).
* Attention  Les PEL de plus de 12 ans ou ouverts avant avril 1992 (et arrivés à échéance) sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu, pour les intérêts produits par le plan à partir de 2006. Le contribuable peut choisir de les soumettre soit au barème progressif, soit d’opter pour une imposition forfaitaire au taux 18% (nouveau taux à compter de 2008). 

> Les contrats d’assurance vie et de capitalisation
Les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 sur des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, sont soumis à l’impôt sur le revenu quelle que soit la durée des contrats.

Sont exonérés les produits suivants :

– les produits des contrats d’assurance vie ou des contrats et bons de capitalisation souscrits avant le 1.1.1983, les produits acquis ou constatés jusqu’au 31.12.97, et les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.98 relatifs à des primes versées avant le 26.9.97 au titre de contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits entre le 1.1.83 et le 31.12.89, d’une durée égale ou supérieure à six ans (on retient la durée effective du contrat pour les contrats à prime unique ou à primes périodiques régulièrement échelonnées, et la durée moyenne pondérée pour les autres contrats), de contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits depuis le 1.1.90, d’une durée égale ou supérieure à huit ans (seule la durée effective du contrat est retenue), de contrats d’assurance vie investis en actions et d’une durée égale ou supérieure à 8 ans (seule la durée effective du contrat est retenue), de contrats se dénouant par le versement d’une rente viagère ou à la suite du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du bénéficiaire des produits ou de son conjoint.

Sont également exonérés d’impôt, pour les contrats souscrits avant le 26.9.97 (sous réserve de remplir les conditions de durée du contrat de six ou huit ans selon la date de souscription), les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.98 relatifs aux primes versées avant le 26.9.97, aux primes versées dans le cadre de contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues initialement, aux versements programmés, effectués du 26.9.97 au 31.12.97, en exécution d’un engagement antérieur au 26.9.97 prévoyant la périodicité et le montant de ces versements, aux autres versements effectués du 26.9.97 au 31.12.97, sous réserve que leur total n’ait pas excédé 30.000€ par souscripteur.  

Sont exonérés d’impôt les produits des contrats souscrits après 1983 et attachés à des versements effectués à partir de 1998, en cas de retraits après 8 ans, dans la limite annuelle de 4.600€ (personnes seules) ou de 9.200€ (couple soumis à une imposition commune).

> La participation des salariés aux résultats de l’entreprise 
Les revenus de la participation sont exonérés s’ils sont réemployés dans les mêmes conditions et restent indisponibles aussi longtemps que les sommes dont ils proviennent (titres indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi).

A noter:
La possibilité de débloquer immédiatement la participation salariale devrait être prochainement votée. Toutefois cette option entrainerait la perte du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.

> Les plans d’épargne entreprise (PEE)
Les revenus du portefeuille collectif sont exonérés s’ils sont réemployés dans le PEE et s’ils demeurent indisponibles aussi longtemps que les titres auxquels ils se rattachent (titres indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi).

> Les plans d’épargne populaire et en actions
Les revenus des plans d’épargne populaire (PEP) et des plans d’épargne en actions (PEA) sont exonérés d’impôt sur le revenu si aucun retrait n’est effectué pendant huit ans pour les PEP et pendant cinq ans pour les PEA.

> Les autres placements
Sont visés les revenus des parts de fonds communs de placements à risques (FCPR) et des titres de sociétés de capital-risque (SCR).

Les revenus des parts de FCP à risques sont exonérés si le contribuable s’engage à conserver les parts pendant au moins cinq ans. En outre, les sommes doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant la même période de cinq ans. L’actif du fonds doit être constitué, pour 50% au moins, de titres de sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ayant leur siège dans un Etat de l’union européenne.

Les actionnaires d’une SCR bénéficient d’une exonération d’impôt pour les revenus distribués qui ont été réalisés lors des exercices clos à compter du 31.12.01. Les actions doivent être conservées pendant cinq ans, et les dividendes réinvestis immédiatement (sur un compte bloqué ou par achat ou remise d’actions).

> Enfin, la CSG, la CRDS et le prélèvement social ne sont pas applicables aux autres produits de placements exonérés d’impôt sur le revenu et notamment :
–  les intérêts des sommes inscrites sur le premier livret de caisse d’épargne ;
–  les intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune ;
–  la rémunération des sommes déposées sur le livret d’épargne populaire (LEP) ;
–  le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable ;
–  les intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne-entreprise (LEE).
Les produits capitalisés des avoirs gérés dans un Perp ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement (ni sur les revenus du patrimoine).