Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas en principe, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition (RSI).
Il y a de rares exceptions à ce principe général qui entraîne une nullité absolue du contrôle s’il n’est pas scrupuleusement respecté.
L’une des exceptions à ce principe est que l’entreprise n’exerce pas une activité industrielle ou commerciale. Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette exception doit être analysée en considération de l’activité dominante de l’entreprise vérifiée. Ainsi Une entreprise qui exerce, en complément d’une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou agricole, une activité de nature civile peut bénéficier de la limitation de la durée des vérifications sur place si cette dernière activité a un caractère accessoire.
Selon le Conseil d’Etat: Considérant qu’en se bornant à relever, pour exclure la société requérante du bénéfice de cette garantie spéciale de procédure, qu’elle avait exercé au cours des exercices litigieux, outre des activités de prestations de services et de gestion d’un portefeuille de participations répondant aux conditions de seuil prévues par les dispositions précitées des articles L 52 et L 52 A du livre des procédures fiscales, une activité civile de location de locaux nus, laquelle n’entrait pas dans le champ d’application de ces mêmes dispositions, sans rechercher si cette activité civile revêtait ou non un caractère accessoire, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ; CE 12-3-2014 n° 358373