JJM - droit fiscal


AVOCAT FISCALISTE – comment le choisir ?

rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr   > Comment vérifier la spécialisation de votre avocat fiscaliste ? Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de […]


ARRIERE FISCAL – NEGOCIER DES DELAIS

Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande permet au contribuable d’éviter l’engagement par le comptable de mesures contraignantes. La négociation de délais de […]


PROPOSITION DE RECTIFICATION

LE DELAI DE REPONSE DU CONTRIBUABLE VERIFIE EST AUGMENTE DE 30 JOURS Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et porte de […]