Par principe, toutes les dépenses, commissions et honoraires versés par l’entreprise font partie des charges déductibles dès lors qu’ils correspondent à des prestations effectuées et relèvent d’une gestion normale. C’est sous cet angle que la jurisprudence a analysé les frais engagés par un holding avant la réalisation de l’acquisition d’une […]
GOOGLE WALLET Google a lancé son service de paiement par téléphone mobile: GOOGLE WALLET permettant de payer dans des centaines de milliers de points de vente en un seul clic sur un écran. C’est une nouvelle ère qui s’ouvre et qui permettra de gérer également son patrimoine depuis son mobile […]
Jusqu’à l’intervention des dispositions insérées dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2011, le déficit des sociétés soumises à l’IS était de plein droit, reportable sur les bénéfices des exercices suivants (report en avant) sans limitation. Par ailleurs les déficits pouvaient faire l’objet d’un carry back (report […]
La déclaration ISF 2011 est affectée par la réforme de la fiscalité du patrimoine, la suppression du bouclier fiscal et les incertitudes sur les réformes annoncées pour l’année 2012. Au 30 septembre 2011, seules les personnes disposant d’un patrimoine égal ou supérieur à 1 300 000 euros sont imposables à […]
Un litige concernant l’imposition des non-résidents soumis aux juridictions européennes pourrait concerner des milliers d’investisseurs de fonds mutuels aux États-Unis et l’Union européenne. Si les fonds mutuels gagnent ce procès, la France – et éventuellement d’autres pays de l’UE – pourraient être tenus de rembourser les impôts déjà payés et […]
Le bouclier fiscal en application restreinte jusqu’à 2013, prévoyait que les impôts directs payés par un contribuable ne pouvaient pas excéder 50 % de ses revenus conformément à l’article 1er du CGI. À ce titre, chaque foyer fiscal pouvait obtenir la restitution des impôts excédant ce seuil. La loi de Finances […]
Pour les contribuables qui restent imposables à l’ISF cette année, la date limite de déclaration est fixée au 30 septembre 2011 – cette date est identique pour les résidents et pour les non-résidents. Qui est imposable à l’ISF en 2011 ? Comment seront vérifiées les déclarations ISF ? Quelles sont […]
Pour rester informé sur les dernières actualités fiscales, remplissez le cadre en colonne de droite => avec simplement votre nom et votre adresse Email. Vous pourrez vous desinscrire librement et vos coordonnées ne seront pas communiquées à des organismes spécialisés dans le marketing internet. Nous sommes tous victimes de SPAMS […]
Le dispositif Scellier s’applique au titre de l’acquisition, de 2009 à 2012, de logements neufs ou assimilés, situés dans certaines communes, que le contribuable s’engage à louer nu, à usage d’habitation principale d’un locataire, pendant au moins 9 ans. Les biens acquis dans le cadre de la réduction Scellier s’inscrivent […]
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour objet de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus. Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à 1 an. Ce délai court de la […]