Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration. La filiale doit être […]
Introduite par la loi de Finances rectificative pour 2009, la liste des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales (ETNC) sera prochainement publiée et les opérations effectuées dans ces Etats, ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou domiciliées, seront à l’avenir soumises […]
Pour être considéré comme implanté en ZFU, le contribuable doit : – disposer en zone franche d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité éligible et de réaliser des recettes professionnelles, quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité […]
La résidence 4 étoiles « Les Chalets de Flambeau » ouvre ses portes à Noël prochain. Cette résidence située à Val Cenis au cœur de la Haute Maurienne est le lieu idéal pour passer des vacances de rêves. Nous sommes donc skis aux pieds, les commerces sont à 50m, une […]
La durée de l’ESFP est en principe limitée à un an. Pendant le déroulement du contrôle fiscal personnel, le vérificateur demande au contribuable la copie d’un ensemble de documents – et notamment la copie des comptes bancaires. Le défaut de transmission de ces copies proroge le délai d’un an (ce […]
Les 4 spécificités de ce type d’investissement sont les suivantes: 1- Achat d’un logement sur plan ou neuf construit dans une résidence de tourisme classée 2- Gestion du bien confiée à une société de gestion qui s’occupera de la location du bien, de son entretien et sera garante de la perception […]
Mentions légales: Site édité par J2M, destiné à l’information des contribuables et des investisseurs privés. Responsable de la publication: Jean-Jacques MICHALLONJ2M26 avenue de Friedland75008 PARIScontact: JJM.avocat@gmail.com SELARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren 498.226.190 Conformément à la DECLARATION CNIL déposée sous le numéro 1422865, la diffusion de […]
La restauration complète d’un immeuble dans le cadre de la loi Malraux, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009, est susceptible de vous ouvrir droit à une réduction d’impôt. Il faut que les revenus de l’immeuble […]
La réalisation d’un investissement dans certaines résidences meublées entre 2009 et 2012 est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt, dite « Scellier-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies BOI 5 B-2-10). La réduction d’impôt est ouverte aux investissements réalisés en direct (et non via une SCI). La réduction d’impôt est […]
La réalisation d’un investissement locatif dans l’immobilier résidentiel neuf entre 2009 et 2012 dans le cadre du dispositif Scellier, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur le revenu, ouvre droit à une réduction d’impôt (CGI, art. 199 septvicies). Pour en bénéficier, vous devez vous engager à […]