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Le dispositif Scellier s’applique au titre de l’acquisition, de 2009 à 2012, de logements neufs ou assimilés, situés dans certaines communes, que le contribuable s’engage à louer nu, à usage d’habitation principale d’un locataire, pendant au moins 9 ans. Les biens acquis dans le cadre de la réduction Scellier s’inscrivent […]
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour objet de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus. Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à 1 an. Ce délai court de la […]
Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration. La filiale doit être […]
Introduite par la loi de Finances rectificative pour 2009, la liste des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales (ETNC) sera prochainement publiée et les opérations effectuées dans ces Etats, ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou domiciliées, seront à l’avenir soumises […]
Pour être considéré comme implanté en ZFU, le contribuable doit : – disposer en zone franche d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité éligible et de réaliser des recettes professionnelles, quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité […]
La résidence 4 étoiles « Les Chalets de Flambeau » ouvre ses portes à Noël prochain. Cette résidence située à Val Cenis au cœur de la Haute Maurienne est le lieu idéal pour passer des vacances de rêves. Nous sommes donc skis aux pieds, les commerces sont à 50m, une […]
La durée de l’ESFP est en principe limitée à un an. Pendant le déroulement du contrôle fiscal personnel, le vérificateur demande au contribuable la copie d’un ensemble de documents – et notamment la copie des comptes bancaires. Le défaut de transmission de ces copies proroge le délai d’un an (ce […]
Les 4 spécificités de ce type d’investissement sont les suivantes: 1- Achat d’un logement sur plan ou neuf construit dans une résidence de tourisme classée 2- Gestion du bien confiée à une société de gestion qui s’occupera de la location du bien, de son entretien et sera garante de la perception […]
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