Par une résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 17 avril 2011 et une lettre adressée à la Commission européenne, le Parlement s’oppose à la demande de la Commission Européenne d’ouverture des régimes d’investissements locatifs aux acquisitions d’immeubles dans un autre Etat de l’UE.
La motivation du Parlement est la suivante:
Considérant que ce communiqué précise que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France demandant « de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré, mais qui ne l’autorisent pas pour des investissements similaires à l’étranger » ;
Constatant que la politique du logement relève de la compétence exclusive des États membres ;
Constatant que les règles régissant l’impôt sur le revenu relèvent, en l’état, des États membres ;
Constatant en outre que les accords visant à éviter les doubles impositions conclus par la France avec les États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen réservent le droit exclusif d’imposer les revenus immobiliers à l’État dans lequel le bien est situé ;
1. Estime la demande de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité,
2. La juge également contraire au principe de proportionnalité,
3. Considère, dans ces conditions, qu’aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n’est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l’investissement locatif.