L’administration confirme le report du délai de souscription des déclarations ISF 2011. Comme cela avait été annoncé à la suite du conseil des ministres du 11 mai 2011, et en l’attente de la discussion devant le Parlement de la loi de finances rectificative emportant réforme de la FISCALITE du PATRIMOINE, le délai […]
Contrairement à la doctrine de l’administration, le Conseil d’Etat vient de décider que la vente de bons anonymes, lorsque des éléments de preuve sont fournis, permet d’éviter une taxation d’office devant le juge de l’impôt. CE 30 mars 2011 n° 334895, 8e et 3e s.-s., Uy C’est dans le cadre […]
Par une résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 17 avril 2011 et une lettre adressée à la Commission européenne, le Parlement s’oppose à la demande de la Commission Européenne d’ouverture des régimes d’investissements locatifs aux acquisitions d’immeubles dans un autre Etat de l’UE. La motivation du Parlement est la suivante: Considérant […]
LE REGIME SCELLIER MEUBLE VOUS PERMET D’INVESTIR EN RESIDENCE DE TOURISME et de cumuler les avantages. Le Loueur en Meublé a pour objectif principal de générer un complément de revenu défiscalisé durant la vie active, pour la retraite. Le principe est d’investir sur le long terme dans des logements […]
Selon le d de l’article 74, 1 de l’annexe III au CGI issu du décret 2004-468 du 25 mai 2004, « dans les cas où le fournisseur ne détient pas la déclaration d’exportation visée conformément au premier alinéa du c et à l’exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième […]
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la […]
Complétez la demande de recherche d’optimum dans le cadre ci-dessous. Il s’agit de vous permettre d’exposer votre situation personnelle et patrimoniale et d’identifier la meilleure structuration de votre patrimoine et de vos revenus en conformité avec la réglementation. Elle sera transmise à Maître jean-jacques Michallon – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur […]
Vous pouvez utiliser la carte ci-dessus en cliquant sur le département concerné pour obtenir les coordonnées du service compétent pour enregistrer vos actes. Vous pouvez également utiliser le menu déroulant qui vous permettra d’afficher les coordonnées du service d’enregistrement. A noter que ce service est différent de celui où vous […]
Vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 3924 (ou n° 2120 dans certains cas). Avant de répondre à cette notification et avant de prendre contact avec l’administration, revoyez les questions essentielles afin de déterminer votre position pour chaque rappel effectué et afin d’arrêter une stratégie sur le dossier […]
Rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr Vous venez de recevoir un avis de vérification fiscal personnel (n°3929) et vous vous demandez pourquoi vous êtes vérifié, quel va être le déroulement de ce contrôle fiscal, comment vous comporter et quelle peut être l’issue de cette […]