CONTROLE FISCAL


LA DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER

L’OBLIGATION  DE  DECLARATION Les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles (les sociétés commerciales ne sont pas concernées) domiciliées ou établies en France, doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Sont compris dans […]


FRAUDE FISCALE, BLANCHIMENT D’ARGENT et COMPTE A L’ETRANGER

Pendant de nombreuses années, les infractions de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de non-déclaration de compte à l’étranger étaient autonomes. L’absence de déclaration de compte à l’étranger était essentiellement sanctionnée par une simple amende fiscale et les mouvements de fonds ayant transité par ce compte étaient présumés être des […]


VERS UN APAISEMENT DU CONTROLE FISCAL?

Après la loi de finances rectificatives pour 2012 qui contenait des dispositions annonciatrices d’un durcissement du climat entourant les contrôles fiscaux, la DGFIP présente un projet visant à créer un nouveau climat de confiance, peut-être dans le but d’apaiser les inquiétudes des chefs d’entreprises. La loi de Finances rectificative pour […]


Le controle des comptabilités informatisées sera renforcé à compter de 2014

Une disposition centrée sur le controle fiscal des comptabilité informatisées prévoit que l’entreprise aura l’obligation de communiquer une copie des ses fichiers informatiques au risque de subir une pénalité dissuasive en cas de défaut de conformité. Jusqu’à maintenant l’article L47 du Livre des procédures fiscales prévoyait que Lorsque la comptabilité est […]


L’ENJEU DU CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS

1 – Le fisc vient d’infliger à un célèbre chanteur français résidant en suisse un redressement fiscal de 9 millions d’euros et cette actualité a mis en lumière les pratiques des agents chargés de lutter contre la fraude fiscale. 2 – Le but du contrôle fiscal est bien évidemment de […]


L’ETAT INTENSIFIE SA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Comme annoncé en novembre dernier par la ministre du budget, n’est plus réservée aux avoirs détenus dans un Etat ou territoire non coopératif, l’extension du délai de reprise de l’administration en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Quelque soit le pays dans lequel sont détenus les comptes bancaires, les […]


CONTROLE FISCAL ET REVENUS PRESUMES DISTRIBUES

Dans le cas où des résultats sont rendus bénéficiaires par un redressement, on présume que les sommes taxées ont été distribuées. Les sommes désinvesties de l’entreprise deviennent des revenus distribués lorsqu’une société devient bénéficiaire en se voyant refuser la déduction de dépenses.La société peut se voir demander de désigner les […]


CONTROLE FISCAL d’une COMPTABILITE INFORMATISEE

De plus en plus souvent, la vérification de comptabilité implique systématiquement un examen critique du système d’information à partir duquel les données comptabilisées ont été produites puis stockées et traitées. On n’évoquera pas ici la vérification du logiciel lui-même mais l’examen de la validité de la comptabilité informatisée c’est à […]


ESFP – LA LIMITATION DE LA DUREE DE L’ESFP EST STRICTE

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour objet de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus. Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à 1 an. Ce délai court de la […]