Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la […]
Complétez la demande de recherche d’optimum dans le cadre ci-dessous. Il s’agit de vous permettre d’exposer votre situation personnelle et patrimoniale et d’identifier la meilleure structuration de votre patrimoine et de vos revenus en conformité avec la réglementation. Elle sera transmise à Maître jean-jacques Michallon – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur […]
Vous pouvez utiliser la carte ci-dessus en cliquant sur le département concerné pour obtenir les coordonnées du service compétent pour enregistrer vos actes. Vous pouvez également utiliser le menu déroulant qui vous permettra d’afficher les coordonnées du service d’enregistrement. A noter que ce service est différent de celui où vous […]
Vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 3924 (ou n° 2120 dans certains cas). Avant de répondre à cette notification et avant de prendre contact avec l’administration, revoyez les questions essentielles afin de déterminer votre position pour chaque rappel effectué et afin d’arrêter une stratégie sur le dossier […]
Rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr Vous venez de recevoir un avis de vérification fiscal personnel (n°3929) et vous vous demandez pourquoi vous êtes vérifié, quel va être le déroulement de ce contrôle fiscal, comment vous comporter et quelle peut être l’issue de cette […]
Les règles d’entrée en vigueur de l’allongement du délai de reprise prévu notamment en cas d’activité occulte sont précisées par l’instruction 13 L-3-10 parue le 1er avril 2010. La loi de finances rectificative pour 2008 a porté à dix ans le délai de reprise en cas d’activité occulte ou de […]
Alors que vous vous préparez à remplir votre déclaration ISF, il est opportun de réviser les règles d’évaluation des biens immobiers..telles que les pratique l’administration fiscale. Le fossé d’incompréhension est souvent grand entre les contribuables à qui il est demandé de justifier les valeurs déclarées et l’administration qui rejettent souvent des […]
Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en […]
Dans certains cas, le vérificateur peut être amené à rejeter la comptabilité pour substituer de nouvelles bases à celles qui avaient été déclarées. Il est intéressant de noter que cette possibilité ne découle pas d’une règle de procédure codifiée dans le Livre des Procédures Fiscales mais de la jurisprudence des […]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr __________________________________________________________________________________ La généralisation de la tenue de la comptabilité par des moyens informatiques va entraîner une banalisation des traitements informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité. Déjà fréquent dans le cadre des contrôles des entreprises de taille importante, […]
