Comme annoncé en novembre dernier par la ministre du budget, n’est plus réservée aux avoirs détenus dans un Etat ou territoire non coopératif, l’extension du délai de reprise de l’administration en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Quelque soit le pays dans lequel sont détenus les comptes bancaires, les […]
Par principe, toutes les dépenses, commissions et honoraires versés par l’entreprise font partie des charges déductibles dès lors qu’ils correspondent à des prestations effectuées et relèvent d’une gestion normale. C’est sous cet angle que la jurisprudence a analysé les frais engagés par un holding avant la réalisation de l’acquisition d’une […]
Par une résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 17 avril 2011 et une lettre adressée à la Commission européenne, le Parlement s’oppose à la demande de la Commission Européenne d’ouverture des régimes d’investissements locatifs aux acquisitions d’immeubles dans un autre Etat de l’UE. La motivation du Parlement est la suivante: Considérant […]
Les règles d’entrée en vigueur de l’allongement du délai de reprise prévu notamment en cas d’activité occulte sont précisées par l’instruction 13 L-3-10 parue le 1er avril 2010. La loi de finances rectificative pour 2008 a porté à dix ans le délai de reprise en cas d’activité occulte ou de […]
En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties. Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et […]
LES REGLES DE LA GESTION DE PATRIMOINE On ne le répétera jamais assez, la gestion fiscale de patrimoine repose tout d’abord sur une gestion de patrimoine de bonne qualité. Il est curieux de constater combien nombre de contribuables perdent toute faculté de jugement lorsqu’ils se font présenter un produit de […]
anticiper et préparer le contrôle fiscal rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr __________________________________________________________________________________ POURQUOI UN CONTROLE FISCAL? Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif français. L’impôt étant établi à partir des déclarations souscrites « spontanément » par le contribuable sur la base […]
Site sur le Conseil d’Etat Simulation défiscalisation kochise.net Sécurité sociale à l’étranger – site comparateur pour expatriés en Assurance Santé. Ce site est listé dans la catégorie Droit : Droit des affaires de l’annuaire et DIGG-FRANCE annuaire pro – droit annuaire TagboX NeoGogol MIWIM Annuaire Droit Annuaire RSS Moteur de […]