ISF 2011 : la déclaration doit être souscrite pour le 30 septembre


Pour les contribuables qui restent imposables à l’ISF cette année, la date limite de déclaration est fixée au 30 septembre 2011 – cette date est identique pour les résidents et pour les non-résidents.

Qui est imposable à l’ISF en 2011 ?

Comment seront vérifiées les déclarations ISF ?

Quelles sont les modalités déclaratives pour 2011 ?

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1 – QUI EST IMPOSABLE A L’ISF 2011 ?

Conformément à la Loi de Finances Rectificative 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables à l’ISF.

Ceux qui ont néanmoins reçu un imprimé ISF peuvent avoir intéret à déposer une déclaration non-payante afin de démontrer que leur patrimoine est inférieur au seuil d’imposition.  A défaut un courrier en LR + AR est nécessaire afin d’éviter une taxation d’office et permettre la préservation de toutes les garanties du contribuable.

Compte tenu de la modification du seuil d’imposition et de formalités allégées pour les contribubales dont le patrimoine est inférieur à 3.000.000 €, il faut distinguer maintenant selon trois situations différentes:

> Redevables dont le patrimoine net taxable ne dépasse pas 1,3 million d’euros

Ces redevables ne sont plus soumis à l’ISF et ne devront donc pas envoyer de déclaration.

Redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). Cette déclaration est à retourner sans annexe ni justificatif au centre des finances publiques dont dépend le redevable accompagnée du paiement de l’impôt. Dès cette année, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 € sont dispensés de produire les justificatifs de dettes et de réductions d’impôt à l’appui de leur déclaration souscrite au plus tard le 30 septembre 2011.

La déclaration se présente sous la forme d’un format A4 recto-verso de couleur bleue. Le recto comporte les éléments d’identification du redevable et le verso permet le calcul de l’impôt avec notamment un cadre spécialement conçu pour faciliter l’application du barème et ainsi limiter les erreurs éventuelles des usagers.

Le redevable disposera également d’une fiche d’aide (n° 2725 FA ou 2725 FSA en fonction des biens détenus – voir le « Tableau des modalités déclaratives pour 2011 ») pour évaluer la valeur de son patrimoine net taxable. Cette fiche est à conserver par l’usager car elle peut être utile en cas de demande ultérieure de l’administration.

>Redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ces redevables recevront une déclaration complète (simplifiée n° 2725 SK ou normale n° 2725 K en fonction des biens détenus – voir le lien « Tableau des modalités déclaratives pour 2011 ») avec les annexes qu’ils devront envoyer, accompagnée du paiement et des justificatifs, au centre des finances publiques dont ils dépendent. Ces formulaires sont de couleur verte.

2 – COMMENT SERONT VERIFIEES LES DECLARATIONS ISF ?

En vue du contrôle de l’impôt, l’administration peut demander des éclaircissements au contribuable et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de son patrimoine. En l’absence de réponse du contribuable dans les deux mois ou en cas de réponse insuffisante, l’administration peut rectifier la déclaration en se conformant à la procédure contradictoire (LPF art. L 23 A).
Cette procédure est adaptée pour les redevables dispensés de souscrire une déclaration d’ISF. L’administration fiscale pourra en effet leur demander la composition détaillée et l’évaluation de l’actif et du passif de leur patrimoine. L’absence de réponse à cette demande de déclaration détaillée ou une réponse insuffisante sera de nature à entraîner une procédure de rectification d’ISF et donc une remise en cause du montant du patrimoine net déclaré par le redevable.
Les redevables dispensés de produire une déclaration d’ISF ont tout intérêt à établir pour eux-mêmes une déclaration précise de leur patrimoine et de la conserver pendant une durée de six ans afin de disposer, le moment venu, des éléments de réponse aux questions qui pourraient être posées par l’administration fiscale.

3 – TABLEAU DES MODALITES DECLARATIVES POUR l’ISF 2011

modalités déclaration ISF 2011