Suite à l’introduction par les Etats Unis de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les pays membres de l’OCDE ont mis en place une réglementation aboutissant à une transparence complète sur l’existence de comptes bancaires à l’étranger de leurs résidents fiscaux. Cette transparence sera obtenue par un échange automatique d’informations […]
Lorsque le Chef d’Entreprise se trouve face à une procédure de divorce, il doit être déjà organisé, son patrimoine doit être structuré et son entreprise protégée. A défaut, il fait courir des risques à toutes les personnes qui comptent sur lui et il peut mettre en péril son outil de […]
Afin de lutter contre les schémas d’évasion à la TVA portant sur le régime fiscal applicable aux ventes de véhicules d’occasion, l’application du REGIME DE LA MARGE ainsi que la délivrance du QUITUS FISCAL exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France seront soumis à la vérification du régime de […]
Les schémas de fraude à la TVA de type Carrousel sont des types de fraude qui sont sous la surveillance des différentes administrations fiscales européennes car ils représentent des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les indices d’existence de filiales de fraude sont difficiles à établir car ils se […]
Dans le cadre d’un durcissement du régime de TVA dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion, l’application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal (QUITUS FISCAL) seront subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le régime […]
C’est avec une inquiétude légitime que les non-résidents ont pris connaissance des projets d’imposition à la CSG des revenus de placements perçus en France alors même qu’ils sont versés à des personnes n’ayant pas en France le lieu de leur domicile habituel. Pendant des décennies, les prélèvements obligatoires étaient radicalement différents […]
Selon que vous aurez vendu vos actions (ou vos parts sociales) ou selon que votre société aura vendu son fonds de commerce, les questions auxquelles vous aurez à faire seront sensiblement différentes. Cependant elles vous ramèneront toutes au choix essentiel de la détermination de votre pays de résidence. Voici une […]
Le projet prévoit notamment une aggravation des sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et la possibilité pour l’administration d’exploiter des informations d’origine illicite obtenues de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative. La création d’un parquet compétent pour les affaires de corruption et de grande fraude […]
Le système français anti-évasion prévu à l’article 155 A du Code Général des Impôts n’est pas conforme au droit européen. A l’origine appelé système RENT A STAR car utilisé par des artistes qui se faisaient payer via des sociétés constituées à l’étranger dont ils étaient les salariés, le système anti-évasion […]
1 – Le fisc vient d’infliger à un célèbre chanteur français résidant en suisse un redressement fiscal de 9 millions d’euros et cette actualité a mis en lumière les pratiques des agents chargés de lutter contre la fraude fiscale. 2 – Le but du contrôle fiscal est bien évidemment de […]
