Dans le cadre d’un durcissement du régime de TVA dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion, l’application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal (QUITUS FISCAL) seront subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le régime […]
Vous venez de recevoir un jugement du Tribunal Administratif et la juridiction a donné raison à l’administration. Vous avez 2 mois pour faire appel. Comment faire? La préparation de l’Appel devant la Cour Administrative d’Appel nécessite un travail de compréhension, d’analyse et de planification. POURQUOI AI-JE PERDU DEVANT LE […]
L’administration a publié le 16 décembre 2014 un communiqué de presse dans lequel elle répond aux questions portant sur les modalités pratiques de régularisation des comptes à l’étranger. Sont précisés, les délais de régularisation des comptes à l’étranger, les informations, documents et déclarations à déposer ainsi que le processus de […]
C’est avec une inquiétude légitime que les non-résidents ont pris connaissance des projets d’imposition à la CSG des revenus de placements perçus en France alors même qu’ils sont versés à des personnes n’ayant pas en France le lieu de leur domicile habituel. Pendant des décennies, les prélèvements obligatoires étaient radicalement différents […]
Selon que vous aurez vendu vos actions (ou vos parts sociales) ou selon que votre société aura vendu son fonds de commerce, les questions auxquelles vous aurez à faire seront sensiblement différentes. Cependant elles vous ramèneront toutes au choix essentiel de la détermination de votre pays de résidence. Voici une […]
Le contrôle des comptabilités informatisées a fait l’objet de modifications réglementaires fréquentes avec notamment l’obligation de remettre à l’administration une copie normalisée du Fichier des Ecritures comptables. Modifiant l’artcle L.47 I du Livre des Procédures Fiscales, la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a aggravé les pénalités encourues en cas […]
L’article 1649 A du code général des impôts a instauré l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l’étranger. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés chaque année sur un imprimé n° 3916 reprenant […]
La première difficulté pour prérarer sa déclaration ISF est d’évaluer les biens immobiliers en collant au marché afin d’éviter un rappel fiscal au titre d’une sous-évaluation des actifs déclarés. Au sujet des modalités générales de déclaration du patrimoine dans le cadre de l’ISF, on rappelle que Les personnes disposant, au 1er janvier […]
Gérer efficacement son patrimoine et réduire le niveau de pression fiscale nécessite de mener une réflexion sur la structure de son patrimoine. Diminuer son ISF est possible et n’implique pas forcément une démarche complexe. CONFERENCE animée par M° Michallon Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. BUT DE LA […]
Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut pas en principe, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant annuel hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au […]
